Taxe d'Aménagement (TA)

Suite à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, la Taxe d'Aménagement (TA) vient remplacer la TLE à compter du 1er mars 2012.
Tous permis de construire ou déclarations de travaux déposés à partir du 1er mars 2012 seront soumis à la Taxe d'Aménagement.
Par délibération du 28 septembre 2011, le taux de la TA sur la commune de St Benoist sur Mer a été voté à 1%.

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Voir la délibération du 28/09/11